Judgment Québec

Ordonnance d'approbation de l'Ontario (version anglaise)

Communiqué

Avis détaillé (préapprobation)

Avis de publication résumé (préapprobation)

Accord de Règlement

Lettre au client

Formulaire d’exclusion

Formulaire de réclamation

Protocole relatif à l’inspection et au remplacement de châssis

Ordonnance Ontario - Certification et approbation de l’Avis (version anglaise)

Ordonnance Ontario - Certification et approbation de l’Avis (traduction non officielle)

Judgment Québec  (version anglaise)

Judgment Québec  (traduction non officielle)