Selon les actions intentées en Ontario et au Québec, il est allégué que les Véhicules automobiles en cause ont subi une corrosion due à la rouille excessive et prématurée lors de leur utilisation normale. Toyota nie avoir violé la loi, nie avoir commis un acte illégal ou qu’elle se soit mal conduite ou qu’elle soit responsable de ces allégations.
Les Cours ne se sont pas prononcées quant à la véracité ou au bien-fondé des réclamations ou des arguments ou défenses avancés par les parties.
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Les Membres du Groupe comprennent toutes les personnes, entités ou organisations résidant au Canada qui, en date du 8 juin 2018 possèdent ou ont possédé, achètent ou ont acheté ou louent ou ont loué un des Véhicules automobiles en cause : modèles de véhicules Toyota : Toyota Tacoma, années modèles 2005 à 2010, Toyota Tundra, années modèles 2007 et 2008, Toyota Sequoia, années modèles 2005 à 2008, distribués pour la vente ou la location au Canada (ci-après les « Véhicules automobiles en cause »).
Sont exclus du Groupe : a) Toyota, ses dirigeants, administrateurs et employés; ses sociétés affiliées et leurs officiers, administrateurs et employés; ses distributeurs, leurs dirigeants, administrateurs et employés; et les Concessionnaires Toyota et leurs dirigeants et administrateurs; b) les Avocats du Groupe; c) les officiers de justice et les membres de leur famille immédiate et le personnel judiciaire associé assigné à cette affaire; et d) les personnes ou entités qui, en temps opportun et de manière appropriée, s’excluent dûment du Groupe, tel que prévu dans l’Accord de règlement.
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Les Cours ont tenu des audiences d’approbation du règlement et d’honoraires d’avocats à Montréal le 5 septembre 2018 et à Ottawa le 7 septembre 2018.
Les cours ont décidé, suite à ces audiences, d’approuver l’Accord de règlement le 14 Septembre 2018, sous réserve des délais d’appel. Pour consulter l’ordonnance d’approbation de l’Ontario, veuillez cliquer ici. Pour consulter le jugement d’approbation du Québec, veuillez cliquer ici.
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Tout en n’admettant aucune responsabilité et en contrepartie d’une quittance portant sur les questions soulevées dans les Actions en justice (et tel qu’explicitement décrites dans la section 12 de l’Accord de règlement), Toyota accordera les bénéfices aux Membres admissibles du Groupe, sous réserve des modalités de l’Accord de règlement. Toyota a mis en œuvre un Programme d’inspection et de remplacement de châssis à compter du 21 juillet 2018 afin d’accélérer le processus de dédommagement des Membres du Groupe. Vous pouvez vous rendre avec votre Véhicule automobile en cause chez un Concessionnaire Toyota à compter du 21 juillet 2018 pour une inspection et ce, sans frais. La garantie spéciale pour la corrosion du châssis est offerte jusqu’à la date la plus tardive entre 12 années de la date de la première utilisation ou celle du 21 Juillet 2019.
Cependant, les bénéfices prévus à l’Accord de règlement n’ont pas tous à être offerts jusqu’à l’expiration des délais d’appel. Concernant les jugements/ordonnances. Puisque nous ne savons pas précisément quand tous les bénéfices seront disponibles, veuillez consulter www.reglementchassistoyota.ca régulièrement concernant les mises à jour au sujet de l’Accord de règlement. Le Programme d’inspection et de remplacement des châssis comprend :
- Des Inspections de châssis gratuites chez des Concessionnaires Toyota autorisés pour déterminer si le châssis de votre Véhicule automobile en cause doit être remplacé, et si ledit Véhicule automobile en cause est immatriculé au Canada, le Véhicule automobile en cause sera aussi évalué quant à l’application éventuelle du Revêtement anticorrosion (« CRC »).
- Si le châssis répond au Critère relatif aux perforations provoquées par la rouille, c’est-à-dire une perforation de 10 millimètres ou plus du Véhicule automobile en cause, tel que décrit dans le Protocole d’inspection de l’Accord de règlement, il y aura remplacement sans aucun frais; ou
- Si le châssis ne répond pas au Critère relatif aux perforations provoquées par la rouille, si le Revêtement anticorrosion (CRC) n’a pas été préalablement appliqué et si votre châssis n’a pas été préalablement remplacé, le Revêtement anticorrosion (CRC) sera appliqué sans aucun frais. Toyota fera parvenir un rappel aux Membres du Groupe lorsqu’il ne restera plus que six (6) mois pour appliquer le Revêtement anticorrosion (CRC).
Il y aura remboursement pour les Membres du Groupe qui auraient préalablement payé eux-mêmes le remplacement du châssis perforé par la rouille qui répond au Critère relatif aux perforations provoquées par la rouille et qui n’ont pas été autrement remboursés et que ces dépenses ont été engagées avant le 8 juin 2018.
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Vous devrez faire inspecter le châssis de votre Véhicule automobile en cause sans frais chez un concessionnaire Toyota afin de déterminer si le châssis du Véhicule automobile en cause devrait être remplacé. Si l’inspection révèle que le châssis de votre Véhicule automobile en cause doit être remplacé, un Concessionnaire Toyota remplacera le châssis, sans aucun frais. Vous pourrez vous rendre avec votre Véhicule automobile en cause chez un Concessionnaire Toyota à compter du 21 juillet 2018. La garantie spéciale pour la corrosion du châssis est offerte jusqu’à la date la plus tardive entre 12 années de la date de la première utilisation ou celle du 21 Juillet 2019.
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Vous pouvez présenter des Réclamations de remboursement de frais déjà engagés pour le remplacement de châssis du Véhicule automobile en cause pour réparer une perforation due à la rouille qui répond au Critère relatif aux perforations provoquées par la rouille, et dont les frais ont été engagés avant le 8 juin 2018, et qui n’ont pas été autrement remboursés. Ceci est la seule façon d’obtenir un remboursement. Veuillez cliquer ici pour accéder au formulaire de réclamation.
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Si vous estimez être admissible au remboursement des frais préalablement engagés, vous avez jusqu’au 19 novembre 2018 pour nous faire parvenir votre Réclamation par la poste, le cachet de la poste faisant foi, ou pour déposer une Réclamation par voie électronique.
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Non. Les Membres du Groupe ne sont pas responsables des honoraires extra-judiciaires encourus à ce jour par les Avocats du Groupe. Les Membres du Groupe n’ont pas à retenir les services de leurs propres avocats pour les aider à obtenir les bénéfices prévus à l’Accord de Règlement, y compris la présentation de Réclamations individuelles.
Si des Membres du Groupe décident de retenir les services de leurs propres avocats, ils peuvent le faire et devront assumer le paiement des honoraires extra-judiciaires de tout avocat qu’ils décideront d’engager. Toutes les questions concernant l’Accord de Règlement, les réclamations individuelles ou les questions connexes doivent être adressées à l’Administrateur des réclamations et des avis de Règlement et/ou aux Avocats du Groupe (voir les coordonnées indiquées ci-dessous).
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Non. En contrepartie des bénéfices découlant du règlement, les Actions seront réglées et/ou rejetées, et les Membres du Groupe abandonneront toutes les réclamations (sauf celles portant sur des dommages corporels, des décès injustifiés ou des dommages physiques à la propriété résultant d’un accident impliquant un Véhicule automobile en cause) contre toute entité Toyota, fondées sur la corrosion due à la rouille excessive et prématurée qui fait l’objet des Actions en justice.
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Vous pouvez choisir de vous exclure de l’action collective (« exclusion »). Vous pouvez vous exclure en envoyant un Formulaire d’exclusion à l’Administrateur des réclamations et des avis relatifs au Règlement. Veuillez cliquer ici pour accéder au Formulaire d’exclusion.
Si vous vous excluez :
- vous ne serez admissible à aucun dédommagement ou bénéfice découlant de l’Accord de règlement ou de l’action collective, mais
- vous pourrez intenter ou continuer votre propre action en justice contre la défenderesse concernant les réclamations envisagées dans l’action. Cependant, les périodes de limitations applicables ou les délais de prescription s’appliqueront à nouveau à votre égard. Vous devrez en conséquence consulter un avocat indépendant à vos frais si vous souhaitez déposer votre propre réclamation.
Si vous ne faites rien, c’est que vous ne vous excluez pas :
- vous serez admissible à recevoir n’importe quel dédommagement ou bénéfice applicable découlant de l’action collective, mais
- vous ne pourrez pas intenter ou poursuivre votre propre recours contre la défenderesse concernant les réclamations envisagées dans l’action collective
C’est votre seule chance de vous exclure ou de vous retirer de l’action collective. Il n’y aura pas d’autre possibilité d’exercer votre option d’exclusion.
Pour exercer dûment et en temps opportun votre droit de vous exclure de l’action collective, le Formulaire d’exclusion devra être rempli et mis à la poste, le cachet de la poste faisant fo, à l’Administrateur des réclamations et des avis de règlement au plus tard le 22 octobre 2018. Les résidents du Québec doivent aussi envoyer leur demande d’exclusion au Greffier de la Cour supérieure du Québec, au plus tard le 22 octobre 2018, le cachet de la poste faisant foi.
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Le 22 octobre 2018.
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Vous pouvez visionner, télécharger ou imprimer les documents de la page « Documents de la Cour ». Veuillez cliquer ici pour accéder à la page « Documents de la Cour ».
Administrateur :
Règlement portant sur les châssis des véhicules automobiles
Toyota a/s de Les services d'actions collectives Epiq Canada Inc.
Pièce 3-505, 133, rue Weber Nord
Waterloo (ON) N2J 3G9
T. 1-866-343-1858
F. 1-888-842-1332
Adresse courriel : ReglementChassisToyota@epiqglobal.ca
Avocats du Groupe :
Canada (sauf le Québec) : Consumer Law Group P.C.Jeff Orenstein251 ave Laurier O, Suite 900Ottawa, Ontario K1P 5J6T. 1-888-909-7863 poste 2F. (613) 627-4893Adresse courriel : jorenstein@clg.orgQuébec seulement : Lex Group Inc.David Assor4101 rue Sherbrooke OuestWestmount, Québec, H3Z 1A7T. 514-451-5500 – poste 321F: 514-940-1605Adresse courriel : info@lexgroup.ca
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