Si vous êtes propriétaire ou locataire ou avez été propriétaire, ou locataire d’un véhicule automobile Toyota Tacoma (2005 à 2010), Toyota Tundra (2007 à 2008) ou Toyota Sequoia (2005 à 2008), vous pourriez obtenir des bénéfices découlant du règlement d’une action collective.

Un règlement des actions collectives intentées en Ontario et au Québec contre Toyota Canada, Inc. (Toyota) en rapport avec l’achat ou la location de véhicules automobiles Toyota Tacoma années-modèles 2005 à 2010, Toyota Tundra années-modèles 2007 à 2008 ou Toyota Sequoia années-modèles 2005 à 2008 distribués à des fins de vente ou de location au Canada a été approuvé par les Cours de l’Ontario et du Québec. Les délais d’appel de ces décisions ne sont pas encore expirés bien qu’aucun appel n’ait encore été déposé. Veuillez consulter cette page régulièrement pour des mises à jour.

 

Pour consulter l’ordonnance d’approbation de l’Ontario, veuillez cliquer ici. Pour consulter le jugement d’approbation du Québec, veuillez cliquer ici.

 

L’Accord de règlement prévoit un Programme d’inspection et de remplacement de châssis gratuit dans le cadre duquel les Concessionnaires Toyota inspecteront, à votre demande, le châssis des Véhicules automobiles en cause afin de déterminer s’il doit être remplacé. Si le châssis doit être remplacé puisqu’il satisfait au Critère relatif aux perforations provoquées par la rouille, le remplacement du châssis et des pièces associées (incluant le travail effectué) se fera sans aucun frais. Si le châssis ne répond pas aux critères de remplacement du châssis, dans certaines circonstances, le Concessionnaire Toyota appliquera un Revêtement anticorrosion (CRC) sans frais de votre part, en application du Protocole d’inspection. Vous pouvez joindre votre Concessionnaire Toyota pour l’inspection du Véhicule automobile en cause dans le cadre de ce programme. La garantie spéciale pour la corrosion du châssis est offerte jusqu’à la date la plus tardive entre 12 années de la date de la première utilisation ou celle du 21 Juillet 2019.  L’Accord de règlement prévoit également un remboursement aux Membres du Groupe qui auraient préalablement payé eux-mêmes le remplacement du châssis perforé dû à la rouille qui répond au Critère relatif aux perforations provoquées par la rouille et dont le paiement a été effectué avant le 8 juin 2018 et qui n’a pas été autrement remboursé.

 

Si vous ne faites rien, vous continuerez d’être Membre du Groupe et recevrez les bénéfices prévus par l’Accord de règlement, mais vous ne pourrez pas poursuivre Toyota.

 

Vous pouvez vous exclure (vous retirer) de l’action collective jusqu’au 22 octobre 2018. Si vous vous excluez, vous n’obtiendrez aucun bénéfice découlant du règlement, mais vous conserverez votre droit de poursuivre Toyota concernant les questions en litige dans les actions.

 

Vous pouvez consulter l’avis détaillé décrivant comment obtenir un dédommagement ou remède dans le cadre du Règlement ou vous exclure du groupe en vous rendant au site Web suivant.

 

Pour de plus amples renseignements, cliquez ici, téléphonez au 1-866-343-1858, ou envoyez un courriel à ReglementChassisToyota@epiqglobal.ca.  Pour obtenir un Formulaire de réclamation, cliquez ici, ou un Formulaire d’exclusion cliquez ici.

 

 

​RÈGLEMENT DE L’ACTION COLLECTIVE PORTANT SUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES TOYOTA TACOMA, TOYOTA TUNDRA ET TOYOTA SEQUOIA

LE PRÉSENT AVIS FORMEL A ÉTÉ APPROUVÉ PAR LA COUR ET PORTE SUR LE RÈGLEMENT PROPOSÉ DE L’ACTION COLLECTIVE DONT VOUS POURRIEZ ÊTRE MEMBRE DU GROUPE. VEUILLEZ LIRE LE PRÉSENT AVIS ATTENTIVEMENT, CAR IL POURRAIT AVOIR DES INCIDENCES SUR VOS DROITS ET VOUS POURRIEZ ÊTRE ADMISSIBLE À UNE INDEMNISATION.