Les Tribunaux ont tenu des audiences  d’approbation du règlement et d’honoraires d'avocats à Montréal le 5 septembre 2018 et à Ottawa le 7 septembre 2018.

 

Les Cours ont décidé, suite à ces audiences, d’approuver l’Accord de règlement le 17 Septembre 2018, sous réserve des délais d’appel. Pour consulter l’ordonnance d’approbation de l’Ontario, veuillez cliquer ici. Pour consulter le jugement d’approbation du Québec, veuillez cliquer ici.

 

Vous pouvez vous exclure de l’action collective avant le 22 octobre 2018. Si vous vous excluez, vous ne serez admissible à aucun dédommagement ou bénéfice découlant du règlement ou de l’action collective, mais vous pourrez intenter ou continuer votre propre recours contre la défenderess concernant les réclamations envisagées dans l’action.